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Pouvoir d'achat : les mesures qui concernent les TPE/PME

De nombreuses règles inscrites dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et dans la loi de finances rectificative pour 2022, sont susceptibles d’avoir des effets dans la vie des plus petites entreprises. Passage en revue.

Pouvoir d'achat : les mesures qui concernent les TPE/PME
Une déduction forfaitaire de cotisations patronales est mise en place à l’égard des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 par les salariés des entreprises comprenant au moins 20 et moins de 250 salariés. © Getty Images

Les dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022 sont entrées en vigueur le 17 août 2022 après que le Conseil constitutionnel a rendu le 12 août deux décisions en forme de feux verts. Ces textes, issus de compromis entre le gouvernement d’Elisabeth Borne et sa majorité d’une part, des élus des oppositions, en particulier Les Républicains (LR), de l’autre, prévoient des règles qui touchent les TPE/PME. Voici les principales nouveautés à connaître.

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Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur prend le relais de la dernière version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, qui pouvait être payée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 (article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Cette mesure qui, contrairement à la précédente, est pérenne, permet le versement exonéré de cotisations sociales salariales et patronales d’une somme maximale de 3 000 € par salarié et par année civile. Le montant plafond est relevé à 6 000 € pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de règlement de la prime, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du paiement :

  • un dispositif d’intéressement, lorsque les employeurs sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
  • un dispositif d’intéressement ou de participation, lorsque les employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Le plafond atteint 6 000 € pour les primes réglées :

  • par diverses structures comme les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
  • par les établissements ou services d’aide pour le travail, pour les primes payées aux travailleurs handicapés.

Les paiements peuvent intervenir de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2022.

Pour les versements entre le 1er juillet dernier et le 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales, mais également de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu, si le bénéficiaire a perçu au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic, 1 678,95 € brut par mois pour un plein temps depuis le 1er août).

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Hausse du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires

L’article 4 de la loi de finances rectificative modifie le plafond annuel de défiscalisation des rémunérations tirées des heures supplémentaires et complémentaires. Il fait passer de 5 000 à 7 500 € ce seuil posé par l’article 81 quater du Code général des impôts.

Cette nouvelle limite d’exonération d’impôt sur le revenu vise les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier dernier.

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Rachat de RTT

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié a la possibilité, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 suivant un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT). C’est ce qu’indique l’article 5 de la loi de finances rectificative.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Les rémunérations tirées de ces périodes de travail font l’objet de la réduction de cotisations salariales fixée par l’article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les salaires correspondants bénéficient en outre de la déduction forfaitaire de cotisations patronales définie par l’article L. 241-18 du même code. Enfin, ces rémunérations sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite globale annuelle de 7 500 €.

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Déblocage de l’épargne salariale en dehors des cas autorisés

L’article 5 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pouvoir d’achat permet le déblocage exceptionnel, en dehors des cas en principe autorisés, de tout ou partie des droits ou sommes dus aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement, pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service. Ce déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, ouvert jusqu’au 31 décembre prochain, est réalisé en une seule fois.

Les sommes versées dans le cadre ne peuvent dépasser un plafond global de 10 000 €. Elles sont exonérées de cotisations sociales, CSG, de CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif les droits ou sommes affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires.

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales est mise en place à l’égard des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 par les salariés des entreprises comprenant au moins 20 et moins de 250 salariés (article 2 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Un décret doit fixer le montant de cette déduction. Selon le site de Bercy, le montant va atteindre 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.

Dans les mêmes entreprises, si le salarié relève d’une convention de forfait en jours sur l’année, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini est applicable pour chaque jour de repos auquel il renonce, au-delà de la limite de 218 jours.

Baisse de cotisations sociales pour les indépendants

L’article 3 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une baisse pérenne de cotisations sociales pour quelque 2,25 millions d’indépendants, d’après Bercy.

Cette diminution doit atteindre environ 550 € par an, si votre revenu équivaut au Smic. Les indépendants dont le revenu est inférieur ou égal au salaire minimum ne devront plus régler de cotisations sociales, précise le ministère.

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Plafonnement à 3,5 % de la hausse de l’indice des loyers commerciaux

Pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, l’article 14 de cette même loi plafonne à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME.

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Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance), qui découle de l’article 6 de la loi de finances rectificative, profite aux particuliers, mais aussi aux professionnels qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs.

Timour Aggiouri

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